Loi n°21-022/AU autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’article 3 bis de la Convention Relative à l’Aviation Civile Internationale

Décret N°21-135/PR portant promulgation de la loi n°21-022/AU du 30 novembre 2021 autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’aricle3 bis de la Convention Relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Montréal le 10 mai 1984