Loi n°20-005/AU portant sur les services de paiement et les prestataires des services de paiement
Décret N°22-008 promulguant la n°20-005 du 23 juin 2020 portant mission organisation et fonctionnement du Conseil national des paiements
Décret N°22-008 promulguant la n°20-005 du 23 juin 2020 portant mission organisation et fonctionnement du Conseil national des paiements