Loi n°11-007/AU du 09 avril 2011 portant Organisation du Scrutin communal
Loi n°11-007/AU du 09 avril 2011 portant Organisation du Scrutin communal promulgué par décret n°11-149/PR du 21 juillet 2011
Législature 8
Loi n°11-006/AU du 2 mai 2011 portant sur Organisation territoriale
Loi n°11-006/AU du 2 mai 2011 portant sur Organisation territoriale promulguée par décret n°11-148/PR du 21 juillet 2011