Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements
Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements Promulguée par le décret n°21‐006/PR du 30 janvier 2021
Finances
Loi n°21-025/AU du 28 décembre 2021 portant loi des Finances
Décret n°21-146/PR portant promulgation de la Loi n°21-025/AU du 28 décembre 2021 portant loi de Finances
Loi n°21-018/AU portant Loi de règlement définitif du Budget
Décret n°21-132/PR portant promulgation de la loi n°21-018/AU du 20 novembre 2021 portant Loi de règlement définitif du Budget