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Le nouveau code pénal est promulgué

Le Président de l’Union des Comores vient de promulguer par décret N˚ 21/018/PR la loi N ˚ 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal.  Le nouveau code pénal comporte 564 articles.  Il introduit  des nouvelles infractions notamment les crimes contre l’humanité (art. 28), le génocide (art. 29), les crimes de guerre (art. 30), la criminalité transnationale organisée (terrorisme, piraterie, participation à un groupe criminel, la traite de personnes, le trafic illicite des migrants) (art.255), les infractions contre la sécurité de l’aviation civile et de la navigation maritime (art.262.), la traite des personnes (art.266-11), le prélèvement et trafic d’organes ou d’ossements humains (art.278), la torture (art.283), la cybercriminalité (art. 449), le blanchissement d’argent et financement du terrorisme (art 543 – 559).

Ce nouveau code introduit de nouveaux délits. Il s’agit des délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil (art.32), de l’atteinte à l’intimité de la personne (art. 124), de la profanation d’un drapeau officiel (art.145), des violences dans les stades et les salles de spectacles (art.193), des crimes et délits contre l’environnement (art.267), de la répudiation (art. 338), le travail des enfants (art.328) ; le trafic d’enfants (art.353),  des fraudes des examens et de l’informatique (art.369), de la fraude et de la falsification en matière de courant électrique et d’eau (art.381), des infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication (art. 451), du conflit d’intérêts (art. 526), des cadeaux (art. 527) ; de l’enrichissement illicite (art. 526) et du détournement des fonds publics (art. 533).

Le nouveau code pénal a introduit le travail d’intérêt général. Il a criminalisé certaines infractions notamment le trafic des stupéfiants et les agressions sexuelles dont l’analyse a été portée sur les agressions sexuelles commises par des mineurs (articles 301 et suivant). Ainsi, lorsqu’une agression sexuelle est faite sur un enfant de moins de 18 ans, le non-consentement, la contrainte ou la surprise sont irréfragablement présumes. L’agression sexuelle ou sa tentative est punie de 10 ans à 15 ans de réclusion criminelle    et d’une amende de 1 à 5 millions de francs.  Ce nouveau code doit être maintenant disséminé pour qu’il soit mieux appliqué.  Car ce pays dispose d’une législation moderne qui est souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation fait l’objet d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui ont l’obligation de veiller à son application. La loi est constamment contournée, écartée, violée, voire contredite par des normes inférieures comme les décrets, les arrêtés et les notes circulaires. Ceux qui sont censés appliquer et faire respecter la loi, sont les premiers à la piétiner.