Projet Loi N°21-013 sur le Commerce Extérieur Home / Documents parlementaires / Décret N°22-004 promulguant la loi N°21-013/ AU du 29 juin 2021 sur le Commerce Extérieur Attachments DEC N°22-004 promul loi N°21-013 AU sur le Commerce Extérieur File extension: pdf File size: 625 kB