Loi N° 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal
Décret n° 21-018/PR portant promulgation de la la loi N ˚ 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal
Décret n° 21-018/PR portant promulgation de la la loi N ˚ 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal