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Projets de lois

Loi n°21-021/AU autorisant la ratification de l’Union des Comores du Protocole portant Amendement de la Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Décret n°21-139/PR portant promulgation loi n°21-021/AU du 30 novembre 2021 autorisant la ratification de l’Union des Comores du Protocole portant Amendement de la Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

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Loi n°21-023/AU autorisant la ratification de la Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au Transport Aérien International

Décret n°21-140/PR portant promulgation de la loi n°21-023/AU du 30 novembre 202 autorisant la ratification de la Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au Transport Aérien International signé le 28 mai 1999 à Montréal

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Loi n°21-022/AU autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’article 3 bis de la Convention Relative à l’Aviation Civile Internationale

Décret N°21-135/PR portant promulgation de la loi n°21-022/AU du 30 novembre 2021 autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’article 3 bis de la Convention Relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Montréal le 10 mai 1984

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Loi N°21-015/AU Portant Création, Organisation et Fonctionnement d’un Pôle Judiciaire Economique et Financier

Décret N°22-006 promulguant la loi N°21-015/AU du 29 juin 2021 portant Création, Organisation et Fonctionnement d’un Pôle Judiciaire Economique et Financier

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Projet de loi portant «Code de l’information et de la communication en Union des Comores

Le président de la République a signé mardi 18 janvier dernier, le décret portant promulgation de la loi n°21-011/Au du 08 juin 2021 portant «Code de l’information et de la communication en Union des Comores»

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