Loi n°11-007/AU du 09 avril 2011 portant Organisation du Scrutin communal
Loi n°11-007/AU du 09 avril 2011 portant Organisation du Scrutin communal promulgué par décret n°11-149/PR du 21 juillet 2011
Projets de lois
Loi n°11-006/AU du 2 mai 2011 portant sur Organisation territoriale
Loi n°11-006/AU du 2 mai 2011 portant sur Organisation territoriale promulguée par décret n°11-148/PR du 21 juillet 2011
Loi n°20‐036/AU du 28 décembre 2020 portant Code l’Eau et de l’Assainissement
Loi n°20‐036/AU du 28 décembre 2020 portant Code l’Eau et de l’Assainissement Promulguée par le décret n°21‐007/PR du 30 janvier 2021
Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements
Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements Promulguée par le décret n°21‐006/PR du 30 janvier 2021
Loi N° 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal
Décret n° 21-018/PR portant promulgation de la la loi N ˚ 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal
Loi n°21-025/AU du 28 décembre 2021 portant loi des Finances
Décret n°21-146/PR portant promulgation de la Loi n°21-025/AU du 28 décembre 2021 portant loi de Finances
Loi n°21-018/AU portant Loi de règlement définitif du Budget
Décret n°21-132/PR portant promulgation de la loi n°21-018/AU du 20 novembre 2021 portant Loi de règlement définitif du Budget
Loi n°21-021/AU autorisant la ratification de l’Union des Comores du Protocole portant Amendement de la Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
Décret n°21-139/PR portant promulgation loi n°21-021/AU du 30 novembre 2021 autorisant la ratification de l’Union des Comores du Protocole portant Amendement de la Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
Loi n°21-023/AU autorisant la ratification de la Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au Transport Aérien International
Décret n°21-140/PR portant promulgation de la loi n°21-023/AU du 30 novembre 202 autorisant la ratification de la Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au Transport Aérien International signé le 28 mai 1999 à Montréal
Loi n°21-022/AU autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’article 3 bis de la Convention Relative à l’Aviation Civile Internationale
Décret N°21-135/PR portant promulgation de la loi n°21-022/AU du 30 novembre 2021 autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’article 3 bis de la Convention Relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Montréal le 10 mai 1984
Loi N°21-010 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Cadiaux
Décret N°22-009 promulguant la loi N°21-010/AU du 29 juin 2021 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Cadiaux
Loi n°20-005/AU portant sur les services de paiement et les prestataires des services de paiement
Décret N°22-008 portant mission organisation et fonctionnement du Conseil national des paiements
Loi N°21-016/AU portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux Administratifs
Décret N°22-007 promulguant loi N°21-016/AU du 29 juin 2021 portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux Administratifs
Loi N°21-015/AU Portant Création, Organisation et Fonctionnement d’un Pôle Judiciaire Economique et Financier
Décret N°22-006 promulguant la loi N°21-015/AU du 29 juin 2021 portant Création, Organisation et Fonctionnement d’un Pôle Judiciaire Economique et Financier
Loi N°21-014/AU Instituant un juge de l’exécution des Décisions Civiles
Décret N°22-005 promulguant la loi N°21-014/AU Instituant un juge de l’exécution des décisions Civiles
Projet Loi N°21-013 sur le Commerce Extérieur
Décret N°22-004 promulguant la loi N°21-013/ AU sur le Commerce Extérieur
Projet de loi portant «Code de l’information et de la communication en Union des Comores
Le président de la République a signé mardi 18 janvier dernier, le décret portant promulgation de la loi n°21-011/Au du 08 juin 2021 portant «Code de l’information et de la communication en Union des Comores»